Le Conseil d’État considère en effet que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de l’avantage consenti par le propriétaire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas. En pratique c’est souvent le cas lorsque le propriétaire a souhaité aider son enfant locataire. Les parents se voient alors contraints de payer des impôts sur des sommes qu’ils n’ont pas touchées. C’est le risque que vous prenez en minorant le loyer au point de le rendre symbolique.

Pour éviter tout risque, le plus sage est peut-être de conclure un contrat d’occupation du logement à titre gratuit entre vous et votre enfant, afin de pouvoir en justifier auprès des services fiscaux. En effet, en application de l’article 15, II du CGI, les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. L’administration précise qu’il en va ainsi lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d’un tiers (qu’il soit ou non un membre de sa famille) sans y être tenu par un contrat de location (Rép. min. n° 113277, JOAN du 17/01/12).

En revanche, qui dit « loyer non imposable » dit également « charge non déductible ». Dès lors que les loyers ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu, aucune charge ne sera admise en déduction. Le propriétaire ne peut donc pas déduire de ses revenus fonciers, ni de son revenu global :

– La taxe foncière,

– Les travaux d’entretien et de réparation habituellement déductibles,

– Les intérêts d’emprunt, etc.