L’habilitation familiale : une mesure de protection simpleL’habilitation familiale est un mécanisme permettant au juge des tutelles d’habiliter un ou plusieurs proches (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) pour représenter un majeur hors d’état de manifester sa volonté.
L’habilitation familiale concerne soit un acte déterminé, soit une série d’actes, soit même un mandat général de représentation.
Pour demander une habilitation familiale, il faut d’abord obtenir un certificat médical circonstancié (de la personne qu’il y a lieu de protéger) auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. La liste des médecins compétents peut être obtenue au tribunal du domicile de la personne à protéger, auprès du greffe du juge des tutelles.
A ce certificat, il faut ajouter :
- le formulaire de demande cerfa 15891*02 rempli (en pièce jointe)
- la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
- la copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
- la copie (recto-verso) de la pièce d’identité du demandeur
- un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie du livret de famille par exemple)
- la copie de la pièce d’identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
- les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
- en cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien.
Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal du domicile de la personne à protéger.